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DECES

DEMANDE D'ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou le cas échéant auprès du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom(s) du défunt ainsi que la date du décès.

DECLARATION DE DECES

Où faire la déclaration ?

Auprès du service état civil de la mairie du lieu de décès.

Par qui ?

Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire :

Le livret de famille, et un certificat de constatation du décès délivré par le médecin.
 

Aide mémoire :

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC ;
  • prévenir la banque du défunt, le CCP, la Caisse d’Epargne ;
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès des caisses de retraite de la personne décédée.
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes ;
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
  • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale ;
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales ;
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation ;
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

Certificat d'hérédité

La Mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité.
S'adresser au notaire chargé de la succession (certificat de notoriété).

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