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Le certificat de vie commune


La mairie ne délivre pas ce document.

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur établie et signée par les 2 concubins (voir ci-dessous).


La déclaration de concubinage

Mise à jour le 27.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...".

Date et signatures

 

En cas de fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

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